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  • I. Conditions g√©n√©rales de vente

ART 1 : Application des Conditions Générales de Vente - Opposabilité des Conditions Générales de Vente


Les pr√ɬ©sentes conditions g√ɬ©n√ɬ©rales de vente (CGV) sont syst√ɬ©matiquement adress√ɬ©es par le vendeur (le "Vendeur") √ɬ† chaque acheteur ("l'Acheteur") pour lui permettre de passer commande ou accessibles par lien hypertexte. Le fait de passer commande implique l'adh√ɬ©sion enti√ɬ®re et sans r√ɬ©serve de l'Acheteur aux pr√ɬ©sentes CGV. Aucune condition particuli√ɬ®re ne peut, sauf acceptation formelle et √ɬ©crite du Vendeur, pr√ɬ©valoir contre les CGV. Toute condition contraire oppos√ɬ©e par l'Acheteur sera donc, √ɬ† d√ɬ©faut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment o√ɬĻ elle aura pu √ɬ™tre port√ɬ©e √ɬ† sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se pr√ɬ©vale pas √ɬ† un moment donn√ɬ© de l'une quelconque des pr√ɬ©sentes CGV ne peut √ɬ™tre interpr√ɬ©t√ɬ© comme valant renonciation √ɬ† se pr√ɬ©valoir ult√ɬ©rieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les CGV s'appliquent uniquement aux commandes livrables en France m√ɬ©tropolitaine.


ART 2 : Commandes


2.1 Validité de la commande
Les commandes passées sur le site www.phonehouse.fr engagent l'Acheteur dès la validation du paiement. Dès cet instant, la commande est enregistrée. Un numéro de commande est communiqué à l'Acheteur.
Les donn√ɬ©es enregistr√ɬ©es par le Vendeur sur le site www.phonehouse.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions pass√ɬ©es entre l'Acheteur et le Vendeur. La dur√ɬ©e de validit√ɬ© de la commande est de 21 jours √ɬ† compter de sa validation par l'Acheteur. Sans envoi, notamment du r√ɬ®glement ou du contrat d'abonnement d√ɬĽment rempli par l'Acheteur dans ce d√ɬ©lai, la commande sera annul√ɬ©e automatiquement et des frais de dossier selon tarif en vigueur pourront √ɬ™tre, le cas √ɬ©ch√ɬ©ant, factur√ɬ©s √ɬ† l'Acheteur.
En cas de commande comprenant un abonnement ou un renouvellement, la vente n'est conclue que sous la condition résolutoire que l'Acheteur remplisse les conditions (notamment la non inscription de l'Acheteur sur le fichier Préventel etc.) fixées par l'Opérateur qu'il a choisi.
En toute hypothèse, la vente ne peut être conclue que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de prépayés ou de mobiles en cas de motif légitime et notamment si les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées.

2.2 Modification de la commande
Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu'elle est confirmée par écrit par l'Acheteur avant l'expédition des produits. L'Acheteur reste responsable des caractéristiques des produits et services qu'il achète.
Les photographies ainsi que les spécificités techniques des produits sont des données constructeur qui n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment aux produits toute modification en vue de refléter les changements des fabricants ou bien d'assurer leur conformité aux normes de sécurité ou à toute autre réglementation applicable à condition de ne pas réduire substantiellement la qualité ou les performances des produits.

2.3 Disponibilité
Les offres de produits du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il est entendu par stocks les stocks propres au Vendeur.


ART 3 : Prix


3.1
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises Des frais d'expédition pourront être facturés à l'Acheteur selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.
Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions.
Certains prix peuvent être soumis à conditions et notamment à la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum.

3.2 Conditions de paiement
Une facture est établie au moment de la commande et est délivrée lors de la livraison ou le cas échéant, lors du retrait en magasin.
Le r√ɬ®glement peut se faire par cartes bancaires accept√ɬ©es par le Vendeur ou par ch√ɬ®que √ɬ† l'ordre de The Phone House dans le cadre d√Ę‚ā¨‚ĄĘun compl√ɬ®tement mon√ɬ©taire. Le d√ɬ©bit de la carte est effectu√ɬ© d√ɬ®s la prise de commande. En cas de paiement par ch√ɬ®que, celui-ci doit √ɬ™tre √ɬ©mis par une banque domicili√ɬ©e en France m√ɬ©tropolitaine. L'encaissement du ch√ɬ®que est r√ɬ©alis√ɬ© √ɬ† sa r√ɬ©ception. Le ch√ɬ®que sera envoy√ɬ© par l'Acheteur √ɬ† l'adresse suivante :
The Phone House
Service Ventes Directes
TSA n√ā¬į 37333
37310 Tauxigny

3.3
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr√ɬ©judice de toute autre voie d'action. Toute somme non pay√ɬ©e √ɬ† l'√ɬ©ch√ɬ©ance figurant sur la facture, entra√ɬģne, sans mise en demeure pr√ɬ©alable, l'application de p√ɬ©nalit√ɬ©s d'un montant √ɬ©gal √ɬ† une fois et demie le taux de l'int√ɬ©r√ɬ™t l√ɬ©gal. Ces p√ɬ©nalit√ɬ©s seront exigibles sur simple demande du Vendeur.
En cas de paiement par carte bancaire pour toutes les commandes passées à distance, l'Acheteur est informé que les informations en rapport avec la commande feront l'objet d'un traitement automatisé de données dont les responsables est sont FIA-NET SA.et 3D SECURE.

3.4
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente du ou des produits sera annulée de plein droit (hors abonnement téléphonique qui continuera à courir), si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leurs paiements soient échus ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

3.5 Modalités de remboursement
Tout remboursement de sommes d'argent au profit de l'Acheteur s'effectuera par chèque ou par re-crédit de la carte bancaire utilisée par le client lors de sa commande. Le remboursement par chèque sera effectué dans un délai de 4 semaines ouvrables et dans un délai de 72 heures par re-crédit de la carte bancaire.


ART 4 : Clause de réserve de propriété


LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, OBJET DU PRESENT CONTRAT, EST EXPRESSEMENT SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
L'ACHETEUR S'ENGAGE, TANT QUE LA PROPRIETE DES PRODUITS NE LUI A PAS ETE TRANSFEREE, A GARDER LES PRODUITS EN SECURITE, A LES ASSURER ET A LES IDENTIFIER COMME PROPRIETE DU VENDEUR.
JUSQU'A CE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT EFFECTUE, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D'EXIGER LA RESTITUTION DES PRODUITS OU, EN CAS DE REFUS DE L'ACHETEUR, DE REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS.
EN CAS DE RESILIATION DE LA LIGNE DANS LES SEPT (7) JOURS L'ACHETEUR S'ENGAGE A RESTITUER LE PRODUIT AU VENDEUR DANS SON ETAT D'ORIGINE.


ART 5 : Livraison


5.1 Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles chez le Vendeur et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l'Acheteur contre signature du bon de livraison, soit par simple avis postal de mise à disposition. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur, lors du processus de commande. L'Acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce défaut de livraison. A défaut de livraison, le matériel sera retourné à l'entrepôt du Vendeur et l'Acheteur devra prendre contact avec le Service Clients du Vendeur en envoyant un mail à l’adresse suivante : serviceclient@thephonehouse.fr afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer son matériel. Des frais de dossier, selon tarif en vigueur, pourront être, le cas échéant, facturés à l'Acheteur, le Vendeur déclinant toute responsabilité quant au délai de récupération par l'Acheteur de son matériel.

5.2 Délais
Les produits achetés au Vendeur ne sont livrés qu'en France métropolitaine. Le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximum de 72 heures ouvrables à compter du traitement de la commande pour les accessoires et les téléphones seuls et dans un délai de 72 heures ouvrables à compter de la réception du dossier complet pour les souscriptions d'abonnement et les demandes de renouvellement. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. Les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Les dépassements de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ni à retenues sauf à prouver un préjudice pour l'Acheteur. L'Acheteur peut dans ce cas obtenir la résolution de la vente et la restitution de son paiement.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur et sous réserve de l'acceptation de l'Opérateur en cas d'abonnement ou de renouvellement.

Pour les Produits identifiés sur le site du Vendeur par le logo « Retrait en magasin », l’Acheteur à la possibilité d’opter pour une mise à disposition sans frais de sa commande dans le magasin The Phone House le plus proche de son choix.
La commande sera effectivement mise à disposition en magasin 60 mn après sa validation telle que définie à l’article 2.1. L’Acheteur dispose alors de 3 jours (heures d’ouverture du magasin, hors dimanche) pour venir retirer sa commande.
Si l’Acheteur ne vient pas chercher sa commande en magasin dans ce délai, il est informé qu’elle sera annulée par le Vendeur qui procédera à son remboursement dans les conditions détaillées à l’article 3.5.
En cas de souscription d’un abonnement, le Vendeur informera l’Acheteur des pièces obligatoires à présenter en magasin pour procéder à l’ouverture de sa ligne. A défaut de présentation de ces pièces originales, la souscription ne pourra avoir lieu et la commande sera annulée sauf si l’Acheteur est susceptible de présenter ces pièces avant l’expiration du délai de validité de la mise à disposition en magasin.
En toute hypothèse, le « Retrait en magasin » ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur et sous réserve de l'acceptation de l'Opérateur en cas d'abonnement ou de renouvellement.

5.4 Transfert des risques
Le transfert des risques à l’Acheteur à lieu dès la livraison ou le cas échéant le retrait en magasin des produits.

5.5 Réserve
Immédiatement après la livraison l'Acheteur réalisera une inspection physique des produits livrés afin de déterminer : si les produits livrés sont affectés par des dommages visibles (vices apparents ou non-conformité) ou si les produits livrés sont conformes aux attendus de livraison en terme de référence article et quantité. Ce contrôle est effectué sur la base des informations contenues dans la commande de l'Acheteur et également à partir du bon de livraison accompagnant les produits.
Il appartient à ce dernier, en cas d'avarie ou de manquant (vice apparent non-conformité), de faire toutes réclamations au Vendeur, avec copie des réserves faites au transporteur. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de « Retrait en magasin » il appartient à l’Acheteur de vérifier que les produits retirés et/ou les services souscrits correspondent bien à sa commande.


ART 6 : Garantie


6.1 Etendue
Les produits neufs vendus par le Vendeur sont garantis pièces et main d’œuvre pendant la durée de garantie proposée par le constructeur ou par l’opérateur dans le cadre de produits vendus sous forme de pack opérateur. Les produits d’occasions vendus par le Vendeur sont garantis pièces et main d’œuvre pendant une durée de 6 mois à compter de la date d’achat.
Ces conditions de garantie sont disponibles en magasin sur simple demande et sont jointes au produit acheté par l’Acheteur. La facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
A la condition que l’Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues par la Loi.
L’Acheteur bénéficie des dispositions suivantes :
-Article L 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-Article L 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article L 211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 al 1 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Conformément à l’article L 211.16 du Code de la Consommation, toute réparation entrant dans le champ de la garantie et entraînant une durée d’immobilisation due à la réparation de plus de sept jours du matériel vient prolonger la durée de la garantie contractuelle qui a été consentie initialement.

6.2 Exclusions
Les exclusions de garanties pour les produits neufs et les produits d’occasion sont celles spécifiées aux Conditions contractuelles de garantie accordées par les constructeur ou opérateurs tel que, sans que cette liste soit exhaustive : défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien défectueux, utilisation anormale, pénétration de liquide, tentative de réparation par une personne non habilitée par les services du constructeur ou de l'opérateur) ou encore par une modification du produit et/ou du système d’exploitation non prévue ni spécifiée par le constructeur ou l’opérateur, sont de plein droit exclus de la garantie.
Enfin, la présente garantie du Vendeur ne s'appliquera pas si l'Acheteur n'a pas payé l'intégralité du prix des produits. Le jailbreak système est une cause d’exclusion de garantie.

6.3 Conditions de prise en charge des produits neufs
Le Vendeur accepte de prendre en dépôt pour réparation tous les mobiles mobiles, même ceux non achetés chez le Vendeur, que ceux-ci soient sous garantie ou non, la facture étant rigoureusement exigée lorsque la garantie est invoquée. L'Acheteur a la possibilité de déposer son matériel dans l'un des magasins du Vendeur. Si l'Acheteur se trouve dans l'impossibilité de déposer son matériel en magasin l'Acheteur devra prendre contact avec le Service Clients du Vendeur  en envoyant un mail à l’adresse suivante : serviceclient@thephonehouse.fr afin de prendre connaissance des démarches à suivre. En cas d'envoi du matériel par courrier, les frais d'envoi sont à la charge de l'Acheteur qui devra joindre à son envoi l'original de la facture d'achat de son matériel ainsi qu'un descriptif de la panne. Le retour du mobile s'effectuera par courrier à l'adresse indiquée par l'Acheteur et les risques liés à ce retour seront à la charge de l'Acheteur.
Pour les mobiles mobiles, dont la garantie est expirée, le Vendeur proposera à l'Acheteur un devis de pré-acceptation lui indiquant le coût du forfait de réparation de son matériel. L'Acheteur, pourra également opter pour une simple expertise de la panne. Cette expertise sera payante, selon tarif en vigueur, mais sera déduite, le cas échéant, du coût des éventuelles réparations.
Au-delà d'un délai deux (2) mois après remise par l'Acheteur de son matériel, l'Acheteur est tenu de se manifester auprès du Vendeur afin de récupérer ce dernier. A défaut, le matériel non réclamé sera retourné à l'entrepôt du Vendeur et l'Acheteur devra effectuer les démarches nécessaires pour le récupérer. L'Acheteur devra, dans ce cas, prendre contact avec le Vendeur  en envoyant un mail à l’adresse suivante : serviceclient@thephonehouse.fr afin de prendre connaissance des démarches à suivre, le Vendeur déclinant toute responsabilité quant au délai de récupération par l'Acheteur de son matériel.
Après toute réparation effectuée chez le Vendeur, que le produit soit sous garantie ou non, celui-ci garantit les pièces et la main d'œuvre pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours qui court à compter de la mise à disposition du mobile, l'Acheteur étant informé de cette mise à disposition par tout moyen approprié. Cette garantie couvre la réparation du mobile pour la même panne.

6.4 Conditions de prise en charge des produits d’occasion

6.4.1 L’Acheteur devra déposer son produit dans un des magasins du Vendeur.
Pour les téléphones mobiles, dont la garantie est expirée, le Vendeur proposera à l’Acheteur d’envoyer le mobile en centre de réparation pour élaboration d’un devis lui indiquant le coût du forfait de réparation de son matériel. L’acheteur, pourra opter pour une simple expertise de la panne. Cette expertise sera payante mais sera déduite, le cas échéant, du coût des éventuelles réparations. Au-delà d’un délai de trois (3) mois après mise à disposition du matériel revenu du SAV en magasin, le matériel non réclamé sera retourné à l’entrepôt pour une durée de 24mois, (au delà le produit non réclamé sera propriété de PhoneHouse) du Vendeur et l’Acheteur devra effectuer les démarches nécessaires pour le récupérer. Ces démarches devront impérativement se faire par écrit au Service clients : The Phone House – Service Client- TSA n° 96714 95004 Cergy Pontoise Cedex, le Vendeur déclinant toute responsabilité quant au délai de récupération par l’Acheteur de son matériel. En tout état de cause, l’Acheteur est tenu de se manifester auprès du Vendeur afin de se renseigner sur le retour de son matériel. Après toute première réparation effectuée chez le Vendeur, que le produit soit sous garantie ou non, celui-ci garantit les pièces et la main d’oeuvre pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours qui court à compter de la mise à disposition du téléphone en magasin. Cette garantie couvre la réparation du téléphone mobile pour la même panne.

6.4.2. Pour les dépôts en réparation des téléphones sous garantie, le Vendeur s’engage sur un délai de retour en magasin du téléphone de 15 jours ouvrés (soit 21 jours calendaires) à compter de son dépôt en magasin (sauf preuve contraire les informations contenues dans le système informatique du Vendeur feront foi). Si le téléphone n’est pas revenu en magasin dans ce délai, le Vendeur, sur demande de l’Acheteur, lui fera parvenir un bon de réduction de 30 € TTC valable 3 mois à compter de la date figurant sur le bon pour tout achat, dans un magasin du Vendeur, d’un produit ou d’un accessoire (remise non valable pour le règlement d’une franchise assurance lifeline ou d’un devis de réparation). Sont exclus du bénéfice de cette remise les téléphones n’étant plus sous garantie contractuelle ; les téléphones étant sous garantie mais dont la panne constatée constitue un cas d’exonération de garantie ; les téléphones pour lesquels un devis de réparation a été émis et refusé par l’Acheteur ; les téléphones mis à disposition de l’Acheteur dans les délais mais non récupérés par ce dernier.
 
 


ART 7 : Délai de rétractation


ART 7 : Délai de rétractation
Pour tout achat effectué sur le site www.phonehouse.fr, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) commandés pour renoncer et retourner le produit au Vendeur. On entend par « réception » la première présentation du transporteur au domicile de l'Acheteur ou le retrait effectif par l’Acheteur de sa commande en magasin dans le cadre du service « Retrait en magasin » détaillé à l’article 5.4. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les frais et les risques attachés au retour du produit restent à la charge de l'Acheteur.
Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé conformément aux dispositions de l'article 3.5. Le remboursement effectué au profit de l'Acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier et interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l'exercice par l'Acheteur du droit de rétractation.
L'Acheteur dispose également d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la date d'acceptation de l'offre de service souscrite pour y renoncer. L'acceptation de l'offre de service correspond à la validation de la commande par l'Acheteur ou à la signature de son avenant en cas de renouvellement.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le droit de rétractation pourra ne pas être exercé si l'Acheteur a donné son accord pour que la fourniture de la prestation de service commence avant la fin du délai de sept (7) jours francs. Cet accord se déduit de l'utilisation par l'Acheteur de son abonnement et se matérialise par la passation de la première communication.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine en parfait état accompagné de tous ses accessoires, notices et documentations. Le droit de rétractation ne pourra être exercé si l’Acheteur ne retourne pas les articles achetés ou les retourne incomplets, abîmés, endommagés ou salis.
Pour connaître toutes les démarches à suivre,  envoyez un mail à l’adresse suivante : serviceclient@thephonehouse.fr qui vous indiquera toutes les informations relatives au retour de votre produit, notamment modalités de renvoi du produit et modalités de remboursement si votre demande est conforme.
L’Acheteur est informé qu’aucun retour ne sera accepté directement en magasin.


ART 8 : Service Clientèle


Le Vendeur est à la disposition de l’Acheteur du lundi au vendredi de 9h30 à 19h pour répondre à toutes ses questions. L’Acheteur pourra également écrire au Vendeur à l’adresse suivante :
The Phone House
Service Client
TSA n° 96714
95004 Cergy Pontoise Cedex
ou  en envoyant un mail à l’adresse suivante : serviceclient@thephonehouse.fr


ART 9 : Responsabilité liée aux produits


La responsabilit√ɬ© du Vendeur ne pourra en aucun cas √ɬ™tre engag√ɬ©e pour les dommages ou accidents directement ou indirectement li√ɬ©s √ɬ†  une utilisation anormale de l'Acheteur ou √ɬ† la possession de produits fournis par le Vendeur.
De même aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur pour les dommages directs ou indirects liés au mauvais fonctionnement d'un réseau de téléphonie, aux téléchargements de données (image, son etc.) sur le téléphone et à toute perte de données.

Conform√ɬ©ment au r√ɬ®glement europ√ɬ©en n√ā¬į1907/2006 REACH, The Phone House attire l√Ę‚ā¨‚ĄĘattention de l√Ę‚ā¨‚ĄĘacheteur sur le fait que notamment les t√ɬ©l√ɬ©phones, pc portables, accessoires, c√ɬĘbles d√Ę‚ā¨‚ĄĘalimentation√Ę‚ā¨¬¶ peuvent contenir des substances chimiques et doivent faire l√Ę‚ā¨‚ĄĘobjet d√Ę‚ā¨‚ĄĘune utilisation raisonnable pour l√Ę‚ā¨‚ĄĘusage auquel ils sont destin√ɬ©s. Pour toute autre information et conseils d√Ę‚ā¨‚ĄĘutilisation constructeur, reportez-vous √ɬ† la notice d√Ę‚ā¨‚ĄĘutilisation ou emballage du produit.


ART 10 : Force Majeure


Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de la non exécution ou d'une exécution partielle résultant directement ou indirectement d'une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un " Cas de Force Majeure "). Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l'autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l'exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu'elle n'encoure de responsabilité, quelle qu'elle soit.
Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, d'atténuer les effets des Cas de Force Majeure.
Si un Cas de Force Majeure empêche l'une des Parties d'exécuter une obligation essentielle au titre d'une Commande, chacune des Parties pourra annuler la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnités pour l'un ou l'autre Partie. L'annulation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.


ART 11 : Informatique et liberté


Informations générales relatives à la protection des données personnelles

En vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004, nous vous informons que des données personnelles vous concernant sont recueillies sur ce site. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour l'exercer il vous suffit d'adresser un courrier à : Connected World Services
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Vous disposez également d'un droit d'opposition à la collecte de données personnelles vous concernant. C'est pourquoi The Phone House vous informe préalablement de toute collecte des données, ainsi que du caractère obligatoire ou facultatif des réponses.
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ART 12 : Compétence-Contestation


En cas de litige, le Vendeur et l'Acheteur rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Nanterre sont exclusivement compétents. Ces dispositions sont sans préjudice de l'article 48 du Code de Procédure Civile (CPC).


Art 13 : Loi applicable


Les parties conviennent que ces CGV sont soumises au droit français (réglementation de la vente à distance- articles L.121-16 à L.121-20 du Code de la Consommation).


Art 14 : Divers


Lors d'un achat sur le site www.phonehouse.fr, l'Acheteur aura la possibilité de participer à l'opération " site évalué - site premium " organisée par FIA-NET SA. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui est apporté à l'Acheteur tout au long de l'acte d'achat, l'Acheteur pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés à l'acheteur par le site www.phonehouse.fr par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à l'achat. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et de son traitement. FIA-NET S.A. et le site www.phonehouse.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les informations récoltées au sein de ces questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès à ces informations dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.


Art. 16 : CONDITIONS PARTICULIERES DE REPRISE


The Phone House par l√Ę‚ā¨‚ĄĘinterm√ɬ©diaire de son Partenaire West One Tech TECHNOLOGY LIMITED (company number 3608228) dont le si√ɬ®ge est situ√ɬ© au 153 Brooker Road, Waltham Abbey, Essex EN9 1JH, rach√ɬ®te les anciens mobiles.
Vous devez :
- être propriétaire du mobile
- avoir 18 ans ou avoir la permission de vos parents ou tuteurs légaux pour vendre le mobile
- attester que le mobile n√Ę‚ā¨‚ĄĘa fait l√Ę‚ā¨‚ĄĘobjet d√Ę‚ā¨‚ĄĘaucune d√ɬ©claration de vol ou de perte. Notre prestataire v√ɬ©rifiera que le mobile ne figure pas sur la base de donn√ɬ©es europ√ɬ©enne des t√ɬ©l√ɬ©phones perdus ou vol√ɬ©s. Si le mobile est r√ɬ©f√ɬ©renc√ɬ© dans cette base, la Loi nous oblige √ɬ† avertir les autorit√ɬ©s comp√ɬ©tentes.
- pensez √ɬ† sauvegarder le contenu de votre mobile (num√ɬ©ros, photos, messages √Ę‚ā¨¬¶) et √ɬ† retirez votre carte Sim et/ou carte m√ɬ©moire avant d√Ę‚ā¨‚ĄĘexp√ɬ©dier votre mobile. Ni The Phone House ni son partenaire ne sauraient √ɬ™tre tenus responsables d√Ę‚ā¨‚ĄĘaucune communication apr√ɬ®s envoi de l√Ę‚ā¨‚ĄĘappareil ni de la perte des donn√ɬ©es. Aucune r√ɬ©exp√ɬ©dition de carte Sim et cartes m√ɬ©moires ne sera effectu√ɬ©e.
- V√ɬ©rifiez √ɬ©galement que l√Ę‚ā¨‚ĄĘIMEI/n√ā¬į de s√ɬ©rie (num√ɬ©ro de r√ɬ©f√ɬ©rence unique qui identifie chaque mobile) correspond √ɬ† celui que vous avez indiqu√ɬ© lors de votre demande de cotation sur le site www.phonehouse.fr. Vous pouvez l√Ę‚ā¨‚ĄĘobtenir en tapant *#06# sur votre mobile

Nous rachetons les mobiles lorsqu√Ę‚ā¨‚ĄĘils sont en √ā¬ę Bon Etat de Fonctionnement √ā¬Ľ √ɬ† savoir :
- le mobile est complet (appareil, batterie, cache batterie),
- sans trace importante de dommage (écran, appareil photo, clavier),
- sans trace évidente de dommage due à un liquide,
- s'allumant sans alimentation extérieure
- les fonctions essentielles de l√Ę‚ā¨‚ĄĘappareil ne sont pas alt√ɬ©r√ɬ©es.

L√Ę‚ā¨‚ĄĘAcheteur entre sur le site www.phonehouse.fr le n√ā¬į IMEI du mobile qu√Ę‚ā¨‚ĄĘil souhaite faire reprendre. Le Vendeur lui fournit le montant de la cotation de son mobile selon la grille de reprise des mobiles fix√ɬ©e par notre partenaire. l√Ę‚ā¨‚ĄĘAcheteur peut alors opter pour l√Ę‚ā¨‚ĄĘun des trois choix d√ɬ©taill√ɬ©s ci-dessous.


Art 1 : Si l√Ę‚ā¨‚ĄĘAcheteur opte pour une reprise en magasin apr√ɬ®s une demande de cotation sur le site


En confirmant votre demande de cotation sur le site, vous obtiendrez un bon de r√ɬ©duction √ɬ† imprimer valable pendant 7 jours dans le magasin The Phone House de votre choix sur tout achat (Offre valable uniquement dans les magasins succursales et commer√ɬßants ind√ɬ©pendants affili√ɬ©s au r√ɬ©seau de franchises The Phone House participants √ɬ† l'op√ɬ©ration). Vous n'avez pas d'imprimante, ce n'est pas grave, votre cotation a √ɬ©t√ɬ© enregistr√ɬ©e dans notre syst√ɬ®me, nous pourrons la retrouver gr√ɬĘce au num√ɬ©ro de s√ɬ©rie de votre mobile. Cette remise sera effective sous r√ɬ©serve pour l√Ę‚ā¨‚ĄĘAcheteur de d√ɬ©poser en magasin son ancien mobile et d√Ę‚ā¨‚ĄĘacheter concomitamment un mobile avec ou sans abonnement, ou un abonnement avec ou sans mobile, ou une cl√ɬ© 3G avec ou sans abonnement et avec ou sans PC, ou un PC seul. Le montant de la reprise de votre mobile est d√ɬ©duit imm√ɬ©diatement de votre facture d'achat. Attention : la valeur de reprise estim√ɬ©e selon la grille de reprise des mobiles fix√ɬ©e par notre prestataire d√ɬ©pend du mod√ɬ®le de votre mobile et de son √ɬ©tat. Le vendeur proc√ɬ©dera aux v√ɬ©rifications n√ɬ©cessaires afin de confirmer que le mobile est en Bon Etat de Fonctionnement.
- Si apr√ɬ®s v√ɬ©rification, l'√ɬ©tat du mobile ne permet pas de maintenir la cotation effectu√ɬ©e sur le site ou si le mobile apport√ɬ© n√Ę‚ā¨‚ĄĘest pas celui ayant fait l√Ę‚ā¨‚ĄĘobjet de la cotation initiale sur le site, une nouvelle cotation √ɬ† la hausse ou √ɬ† la baisse aura lieu. L√Ę‚ā¨‚ĄĘAcheteur pourra alors soit renoncer √ɬ† son achat, soit b√ɬ©n√ɬ©ficier de la nouvelle remise.
En cas d√Ę‚ā¨‚ĄĘachat pour un montant inf√ɬ©rieur au montant de la reprise, la diff√ɬ©rence de prix entre la reprise de votre mobile et votre achat donne lieu √ɬ† un avoir personnel et nominatif valable deux mois et en aucun cas √ɬ† un quelconque remboursement.
Pour tout achat en magasin, les Conditions Générales de Vente applicables aux ventes effectuées en magasins The Phone House et disponibles sur simple demande sont applicables.


Art 2 : Si l√Ę‚ā¨‚ĄĘAcheteur opte pour un retrait en magasin


Les dispositions des pr√ɬ©sentes Conditions G√ɬ©n√ɬ©rales de Vente exclusivement applicables aux vente sur le site s√Ę‚ā¨‚ĄĘappliquent notamment les dispositions de l√Ę‚ā¨‚ĄĘarticle 5.4.
En confirmant votre demande de cotation sur le site, vous obtiendrez un code de réduction valable pendant 3 jours sur le site www.phonehouse.fr. Cette remise est valable uniquement en optant pour notre service gratuit de retrait en magasin.
Acheter sur le site un mobile avec ou sans abonnement ou un abonnement avec ou sans mobile ou une clé 3G avec ousans abonnement et avec ou sans PC, ou un PC seul. Le montant de la reprise de votre ancien mobile est déduit immédiatement du montant de votre panier d'achat. Aller ensuite en magasin récupérer votre commande.
Attention : la valeur de reprise estimée selon la grille de reprise des mobiles fixée par notre prestataire dépend du modèle de votre mobile et de son état. Le vendeur procédera aux vérifications nécessaires afin de confirmer que le mobile est en Bon Etat de Fonctionnement.
- Si apr√ɬ®s v√ɬ©rification, l'√ɬ©tat du mobile ne permet pas de maintenir la cotation effectu√ɬ©e sur le site ou si le mobile apport√ɬ© n√Ę‚ā¨‚ĄĘest pas celui ayant fait l√Ę‚ā¨‚ĄĘobjet de la cotation initiale sur le site, une nouvelle cotation pourra avoir lieu. Vous pourrez alors soit annuler votre commande soit vous acquitter financi√ɬ®rement d√Ę‚ā¨‚ĄĘun compl√ɬ©ment de prix √ɬ©quivalent √ɬ† la diff√ɬ©rence entre la reprise initiale et la nouvelle reprise, soit b√ɬ©n√ɬ©ficier de la nouvelle reprise sous forme d√Ę‚ā¨‚ĄĘavoir si cette derni√ɬ®re est d√Ę‚ā¨‚ĄĘun montant sup√ɬ©rieur √ɬ† la reprise initiale.
- Si après vérification, l'état du mobile est conforme et en bon état de fonctionnement vous pourrez procéder au retrait de votre commande.
En cas d√Ę‚ā¨‚ĄĘachat pour un montant inf√ɬ©rieur au montant de la reprise, la diff√ɬ©rence de prix entre la reprise de votre mobile et votre achat donne lieu √ɬ† un avoir personnel et nominatif valable deux mois et en aucun cas √ɬ† un quelconque remboursement.


Art 3 : Si l√Ę‚ā¨‚ĄĘAcheteur choisi de recevoir un ch√ɬ®que


En confirmant votre demande de cotation sur le site vous recevrez √ɬ† l√Ę‚ā¨‚ĄĘadresse que vous nous aurez indiqu√ɬ©e une lettre Max pr√ɬ© affranchie accompagn√ɬ©e d√Ę‚ā¨‚ĄĘun formulaire de reprise.
Pensez √ɬ† sauvegarder le contenu de votre mobile (num√ɬ©ros, photos, messages √Ę‚ā¨¬¶) et √ɬ† retirez votre carte Sim et/ou carte m√ɬ©moire avant d√Ę‚ā¨‚ĄĘexp√ɬ©dier votre mobile. Ni The Phone House ni son partenaire ne sauraient √ɬ™tre tenus responsables d√Ę‚ā¨‚ĄĘaucune communication apr√ɬ®s envoi de l√Ę‚ā¨‚ĄĘappareil ni de la perte des donn√ɬ©es. Aucune r√ɬ©exp√ɬ©dition de carte Sim et cartes m√ɬ©moires ne sera effectu√ɬ©e.
V√ɬ©rifiez √ɬ©galement que l√Ę‚ā¨‚ĄĘIMEI/n√ā¬į de s√ɬ©rie (num√ɬ©ro de r√ɬ©f√ɬ©rence unique qui identifie chaque mobile) correspond √ɬ† celui que vous avez indiqu√ɬ© lors de votre demande de cotation sur le site www.phonehouse.fr. Vous pouvez l√Ę‚ā¨‚ĄĘobtenir en tapant *#06# sur votre mobile

Une fois ces v√ɬ©rifications effectu√ɬ©es, d√ɬ©posez votre mobile dans l√Ę‚ā¨‚ĄĘenveloppe Lettre Max pr√ɬ© affranchie. Lisez et signez le formulaire de reprise joint √ɬ† ce courrier et ins√ɬ©rez le imp√ɬ©rativement dans l√Ę‚ā¨‚ĄĘenveloppe pr√ɬ© affranchie ainsi qu√Ę‚ā¨‚ĄĘune copie de votre pi√ɬ®ce d√Ę‚ā¨‚ĄĘidentit√ɬ©. Attention √ɬ† d√ɬ©faut de formulaire la reprise ne pourra avoir lieu.
Pensez √ɬ† nous renvoyer l√Ę‚ā¨‚ĄĘenveloppe compl√ɬ®te dans un d√ɬ©lai de 10 jours √ɬ† compter de la cotation faite sur le site. Au-del√ɬ† de ce d√ɬ©lai, notre partenaire ne garantit plus le montant de la reprise qui vous a √ɬ©t√ɬ© donn√ɬ© et une nouvelle cotation vous sera propos√ɬ©e. L√Ę‚ā¨‚ĄĘenvoi du mobile se fait aux risques de l√Ę‚ā¨‚ĄĘAcheteur, nous ne pourrons √ɬ™tre tenus responsables des d√ɬ©gradations, spoliation ou non livraison du colis.
Attention : notre Partenaire procédera aux vérifications nécessaires afin de confirmer que le mobile est en Bon Etat de Fonctionnement.
- Si apr√ɬ®s v√ɬ©rification, l√Ę‚ā¨‚ĄĘ√ɬ©tat du mobile ne permet pas de maintenir la cotation effectu√ɬ©e sur le site ou si le mobile envoy√ɬ© n√Ę‚ā¨‚ĄĘest pas celui ayant fait l√Ę‚ā¨‚ĄĘobjet de la cotation initiale sur le site ou s√Ę‚ā¨‚ĄĘil ne nous parvient pas dans le d√ɬ©lai de 10 jours √ɬ† compter de la cotation, vous recevrez une nouvelle cotation, en cas de refus le mobile pourra √ɬ™tre r√ɬ©exp√ɬ©di√ɬ© √ɬ† vos frais.
- Si après vérification, l'état du mobile est conforme et en bon état de fonctionnement, vous recevrez dans un délai de 21 jours à compter de la réception de votre mobile un chèque à votre ordre (même nom, prénom que la pièce d'identité et que les coordonnées).


Art 15 : Droits de propriété industrielle et intellectuelle


Tous les éléments de ce site Internet www.phonehouse.fr (notamment les marques déposées, noms de domaine, textes, graphismes, logos, sons, photos et animations) sont la propriété des éditeurs de ce site. La protection du site et de ses éléments relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support, électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de The Phone House. Toute demande d'autorisation doit être adressée à :
The Phone House Service Ventes Directes
TSA n√ā¬į 37333
37310 TauxignyLe non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.


Art 4 : Si l√Ę‚ā¨‚ĄĘAcheteur opte pour une reprise en magasin sans demande de cotation sur le site


Si vous souhaitez effectuer une reprise de votre mobile sans passer par le site, vous pouvez d√ɬ©poser votre mobile directement en magasin Phone House. Un ch√ɬ®que d√Ę‚ā¨‚ĄĘun montant de la valeur de la reprise vous sera alors envoy√ɬ© par notre partenaire dans les 3 √ɬ† 5 jours suivant votre d√ɬ©p√ɬīt en magasin Phone House (si vous d√ɬ©posez votre mobile avant 15h, vous recevrez le ch√ɬ®que dans les 3 jours)

Pensez √ɬ† sauvegarder le contenu de votre mobile (num√ɬ©ros, photos, messages √Ę‚ā¨¬¶) et √ɬ† retirez votre carte Sim et/ou carte m√ɬ©moire avant de d√ɬ©poser votre mobile. Ni Phone House ni son partenaire ne sauraient √ɬ™tre tenus responsables d√Ę‚ā¨‚ĄĘaucune communication apr√ɬ®s envoi de l√Ę‚ā¨‚ĄĘappareil ni de la perte des donn√ɬ©es. Aucune exp√ɬ©dition de carte Sim et cartes m√ɬ©moires ne sera effectu√ɬ©e.

Une fois ces vérifications effectuées, déposez votre mobile dans un magasin Phone House (Offre valable uniquement dans les magasins succursales et commerçants indépendants affiliés au réseau de franchises Phone House participants à l'opération). Attention : notre Partenaire procédera aux vérifications nécessaires afin de confirmer que le mobile est en Bon Etat de Fonctionnement.

- Si apr√ɬ®s v√ɬ©rification, l'√ɬ©tat du mobile est conforme et en bon √ɬ©tat de fonctionnement, vous recevrez dans un d√ɬ©lai de 3 √ɬ† 5 jours √ɬ† compter du d√ɬ©p√ɬīt de votre mobile en magasin Phone House un ch√ɬ®que √ɬ† votre ordre (m√ɬ™me nom, pr√ɬ©nom que la pi√ɬ®ce d'identit√ɬ© et que les coordonn√ɬ©es).


CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Applicable au 04/12/13


1. CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente Politique de Protection des Données Personnelles énonce les principes et lignes directrices pour la protection des Données Personnelles (telles que définies ci-après), collectées par The Phone House.
Les données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les « Données Non-Personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d’identifier une personne.
2. DONNÉES COLLECTÉES
Dans le cadre de la relation avec The Phone House vous devez communiquer certaines Données Personnelles lorsque vous visitez ou utilisez le site internet ou lorsque vous achetez en magasin. Les Données Personnelles susceptibles d’être collectées incluent la civilité, le prénom et le nom de famille, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le(s) numéro(s) de téléphone, l’identifiant et le mot de passe et toute autre Donnée Personnelle utile dans le cadre des finalités décrites ci-après. En tout état de cause, les Données Personnelles collectées se limitent aux données nécessaires pour les finalités décrites au paragraphe 4.
Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de Vos Données Personnelles. Toutefois, si Vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation ou la réalisation satisfaisante des objectifs décrits au paragraphe 4 ci-après, certains services pourraient ne pas fonctionner et/ou Vous ne seriez pas autorisé à acheter des produits ou services proposés par The Phone House.
3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES ENFANTS
Les produits et services de The Phone House ne sont pas destinés aux enfants de moins de 18 ans. En conséquence, The Phone House ne collecte, n’utilise ni ne conserve de manière volontaire les Données Personnelles et les Données Non-Personnelles d’enfants de moins de 18 ans. S’il était porté à la connaissance de The Phone House que des Données Personnelles ou des Données Non-Personnelles d’enfants de moins de 18 ans étaient néanmoins collectées, The Phone House s’engage à protéger lesdites informations et à les considérer comme des données sensibles.
4. MÉTHODES ET FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Comme indiqué ci-dessus, Vous fournissez Vos Données Personnelles de manière volontaire.
La présente Politique de Protection des Données Personnelles est applicable quelque soit la méthode de collecte (en ligne ou hors connexion) de Vos Données Personnelles. En cas de collecte en ligne, la présente Politique de Protection des Données Personnelles figurera sur le Site et, en cas de collecte hors ligne, Vous serez informé de l’existence de la présente Politique de Protection des Données Personnelles.
Les Données Personnelles sont généralement collectées pour les besoins de l’activité de The Phone House tels que la vente de produits et services de téléphonies mobile ainsi que tous services, notamment d’assurance, qui y sont associés,  une meilleure adaptation des produits et services de The Phone House aux besoins des clients ou le respect des obligations déclaratives prévues par la loi.
Les Données Personnelles Vous concernant collectées sur -ou via- le Site sont utilisées par The Phone House aux fins suivantes :

•Vous permettre d’effectuer des achats sur le Site de The Phone House ou en magasin
•Vous permettre de souscrire à tout abonnement ou services proposés par The Phone House
•Permettre  à The Phone House de gérer les services mis à votre disposition, notamment de service après vente et d’assurance.
•Vous permettre de demander des informations ;
•Vous permettre une utilisation interactive et personnalisée du Site ;
•Cerner Vos besoins et centres d’intérêt et pour Vous fournir ou vous proposer les produits et/services les mieux adaptés ;
•Vous permettre d’ouvrir un compte afin d’obtenir de la documentation spécialisée et une assistance technique ;
•Vous permettre d’effectuer des achats en ligne de certains de nos produits ;
•d’une manière générale, accéder à l’ensemble des produits et services proposés par The Phone House; et
•toute autre finalité en lien avec celles-ci-dessus.
En fournissant Votre adresse de courrier électronique, Vous autorisez expressément The Phone House et ses filiales à l’utiliser avec d’autres Données Personnelles utiles pour Vous envoyer des messages commerciaux ou de marketing.
The Phone House est également susceptible d’utiliser Votre adresse de courrier électronique à des fins administratives ou d’autres objectifs ne relevant pas du marketing (par exemple, pour Vous informer sur l’état d’un remboursement, d’une commande, d’une déclaration de sinistre ….)
5. COOKIES
Les cookies sont des fichiers textes stockés et utilisés pour enregistrer des informations personnelles et non personnelles concernant Votre navigation sur le Site.
The Phone House Vous informe que des cookies ne sont pas susceptibles d’être utilisés.
6. CONDITIONS DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES
Le « traitement » des Données Personnelles inclut notamment l’utilisation, la conservation, l’enregistrement, le transfert, l’adaptation, l’analyse, la modification, la déclaration, le partage et la destruction des Données Personnelles en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances ou des exigences légales.
Toutes les Données Personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable.
7. LIENS VERS DES SITES WEB NON CONTROLÉS PAR THE PHONE HOUSE OU SES FILIALES
Aucun lien vers des sites Internet de tiers ne sont fait du Site.
8. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES
En cas d’accès au Site depuis un pays non membre de l’Union européenne dont la législation relative à la collecte, à l’utilisation et au transfert de données diffère de la législation européenne, Vous acceptez de transférer Vos Données Personnelles vers l’Union européenne dans le cadre de Votre navigation sur le Site.
En tant que maison-mère d’un groupe multinational, The Phone House s'autorise à fournir à ses affiliés ou ses filiales ou maison mère situées dans d'autres pays non membres de l’Union Européenne Vos Données Personnelles, et ce dans le strict respect des finalités mentionnées ci-dessus. Toutefois, préalablement au transfert de Vos Données Personnelles, The Phone House s’assure que ces destinataires respectent les exigences de la Directive de l'Union Européenne en matière de protection des données personnelles et/ ou qu’elles ont adhéré aux "United States Safe Harbor Principles" ou que les mesures contractuelles destinées à sécuriser la transmission des Données Personnelles ont été adoptées
Si The Phone House apprenait qu’un tiers utilise ou divulgue des Données Personnelles sans respecter la présente Politique de Protection des Données Personnelles ou en violation de la législation applicable, The Phone House prendrait toute mesure raisonnable pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation.
Vous disposez du droit d’autoriser The Phone House à utiliser Vos Données Personnelles pour une finalité autre que celles originelles.
The Phone House peut également être amené à transférer Vos Données Personnelles à des tiers si The Phone House estime qu’un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour l’hébergement du Site) ou pour protéger ses intérêts légaux (par exemple, en cas d’acquisition ou de fusion par une société tierce ou de liquidation totale ou partielle de The Phone House). Ces transferts pourront se faire par toute méthode que The Phone House jugera appropriée et en conformité avec la législation applicable.
9. DROIT D’ACCÈS ET RECTIFICATION DES DONNÉES
The Phone House a mis en place des dispositifs de protection des Données Personnelles adaptés pour veiller à ce que les Données Personnelles soient utilisées conformément aux finalités ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour.
Vous disposez du droit d’accéder à Vos Données Personnelles. En outre, vous avez le droit de solliciter la rectification, la mise à jour ou la suppression de Vos Données Personnelles. Vous disposez également du droit d’obtenir la communication de Vos Données Personnelles conservées par The Phone House.
Si Vous disposez d’un compte, Vous pouvez exercer Vos droits d’accès et de rectification en Vous connectant à Votre compte. Sinon, Vous pouvez exercer Vos droits d’accès et de rectification en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@thephonehouse.fr
The Phone House se réserve le droit de refuser l’accès aux Données Personnelles dans les cas particuliers prévus par les législations et réglementations applicables.
 
10. SÉCURITÉ ET DESTINATAIRES DES DONNÉES

The Phone House veille à protéger et sécuriser les Données Personnelles que Vous avez choisi de lui communiquer, afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
The Phone House a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces Données Personnelles. Toutefois, malgré les efforts de The Phone House pour protéger Vos Données Personnelles, The Phone House ne peut pas garantir l’infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de Données Personnelles.
Toutes les Données Personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs, prestataires de The Phone House qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Toutefois, il importe que Vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à Vos Données Personnelles. Vous êtes responsable de la confidentialité de Votre mot de passe et des informations figurant dans Votre compte. Par conséquent, Vous devez Vous assurer de fermer Votre session en cas d’utilisation partagée d’un même ordinateur.
11. RESOLUTION DES CONFLITS
Bien que The Phone House ait pris des mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Toutefois, The Phone House est soucieuse de garantir la protection des Données Personnelles. Si Vous avez des raisons de penser que la sécurité de Vos Données Personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation abusive, Vous êtes invité à contacter The Phone House à l’adresse suivante : serviceclient@thephonehouse.fr
The Phone House instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.
L’accès non autorisé à des Données Personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation locale.
12. CONTACT
Pour toute question concernant la présente Politique de Protection des Données Personnelles, Vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@thephonehouse.fr
13. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET REVISIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente Politique de Protection des Données Personnelles peut être mise à jour en fonction des besoins de The Phone House et des circonstances ou si la loi l’exige.